Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour: 12 octobre 2026
Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente obligatoire entre vous et Inker Inc., société constituée au Delaware (« Inker », « nous », « notre » ou « nos »). Elles régissent votre accès aux applications mobiles, au site Web et aux services connexes d'Inker (la « Plateforme ») ainsi que leur utilisation. Veuillez les lire attentivement.
En créant un compte, en cochant la case d'acceptation ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes Conditions et reconnaissez notre Politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas la Plateforme. Les droits impératifs que vous confère la loi de votre lieu de résidence ne sont ni exclus ni limités par les présentes Conditions.
Définitions
Compte désigne un compte permettant d'accéder à la Plateforme.
Artiste désigne une personne utilisatrice qui offre des services liés au tatouage ou se présente comme tatoueuse ou tatoueur.
Contenu désigne les textes, invites, dessins générés, images, vidéos, enregistrements audio, annonces, messages, profils ou autres renseignements accessibles par la Plateforme.
Services désigne les fonctions de découverte, de réseau social, de communication, de génération par IA, d'aperçu en RA, de réservation, de paiement, de commerce, de recommandation, d'événement, d'emploi et les fonctions connexes offertes par Inker.
Studio désigne une personne utilisatrice qui exploite ou représente un studio de tatouage.
Contenu utilisateur désigne le Contenu qu'une personne utilisatrice soumet, téléverse, envoie, génère ou publie.
Vous désigne la personne physique ou morale qui accède à la Plateforme ou l'utilise.
Admissibilité et service réservé aux adultes
Vous devez avoir au moins 18 ans et être légalement capable de conclure les présentes Conditions pour créer un Compte ou utiliser la Plateforme. Une personne de moins de 18 ans ne peut pas utiliser la Plateforme, même si des services de tatouage pourraient légalement lui être fournis avec le consentement d'un parent ou tuteur. Si vous utilisez la Plateforme au nom d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de lier celle-ci aux présentes Conditions.
Les lois sur le tatouage, les permis, le consentement et la santé varient selon le lieu. Les Artistes, Studios et clients doivent vérifier et respecter les lois applicables aux services de tatouage qu'ils offrent ou reçoivent.
Rôle d'Inker
Inker fournit une plateforme technologique de découverte du tatouage, de communauté, de communication, de visualisation de dessins, de facilitation des réservations et paiements, de vente de marchandises, d'emplois, de visites d'artistes et d'événements. Sauf lorsqu'Inker s'identifie expressément comme le vendeur d'un produit physique donné, Inker n'est ni un fournisseur de tatouage, ni un professionnel médical ou de l'art corporel, ni un employeur, recruteur, agence de placement, agent de réservation ou partie à une entente de services de tatouage entre personnes utilisatrices.
Les Artistes et Studios contrôlent leurs services, qualifications, permis, pratiques sanitaires, prix, disponibilités, règles d'annulation et exécution. Inker ne recommande ni ne garantit une personne, un service, un dessin, une annonce, un emploi, un événement ou un résultat. Il vous appartient d'évaluer l'autre personne et de décider si une entente vous convient.
Comptes et sécurité
Vous devez fournir des renseignements exacts, complets et à jour, ne conserver que les Comptes que vous êtes autorisé à utiliser et protéger vos données d'authentification. Avisez-nous rapidement de tout accès non autorisé soupçonné. Vous êtes responsable des activités effectuées dans votre Compte, sauf disposition contraire de la loi applicable.
Il vous est interdit de créer des Comptes faux, multiples, trompeurs, automatisés ou usurpés; de présenter faussement votre identité, votre entreprise, vos qualifications ou votre affiliation; de contourner une restriction; d'acheter ou de vendre un Compte; ou d'utiliser le Compte d'une autre personne sans autorisation.
Contenu utilisateur et licence
Entre vous et Inker, vous conservez les droits que vous détenez sur votre Contenu utilisateur. Vous déclarez disposer des droits et autorisations nécessaires pour le soumettre et que cette soumission ne contrevient pas à la loi ni aux droits d'une autre personne.
Vous accordez à Inker une licence non exclusive, mondiale, sans redevance et pouvant faire l'objet de sous-licences pour héberger, conserver, reproduire, adapter à des fins de formatage technique, afficher, distribuer et rendre votre Contenu utilisateur accessible dans la mesure nécessaire à l'exploitation, à la sécurisation, à la modération, à l'amélioration et à la promotion de la Plateforme. Cette licence prend fin lorsque le Contenu utilisateur est supprimé de nos systèmes actifs, sauf dans la mesure où il a été partagé avec d'autres personnes, intégré à une transaction ou à un dossier de sécurité, ou doit être conservé pour des motifs juridiques.
Vous choisissez si le Contenu est publié ou envoyé à une autre personne. Le Contenu public peut être consulté, partagé ou copié par d'autres personnes à l'extérieur d'Inker. Conservez votre propre copie du Contenu dont vous avez besoin; nos sauvegardes ne constituent pas un service d'archivage destiné aux utilisateurs.
Utilisation acceptable et sécurité de la communauté
Il vous est interdit d'utiliser la Plateforme pour :
- enfreindre la loi ou les droits de propriété intellectuelle, de confidentialité, à l'image ou autres d'une personne;
- publier du Contenu illégal, frauduleux, diffamatoire, discriminatoire, menaçant ou harcelant;
- exploiter, sexualiser, manipuler, mettre en danger ou autrement nuire à une personne mineure;
- promouvoir la violence, l'automutilation, les escroqueries, les pratiques de tatouage dangereuses ou des biens ou services illégaux;
- envoyer des pourriels ou des messages électroniques commerciaux illégaux;
- téléverser un logiciel malveillant ou nuire à la sécurité, à l'intégrité ou au fonctionnement de la Plateforme;
- extraire, explorer, recueillir, indexer, reproduire, télécharger en masse, faire de l'ingénierie inverse ou automatiser l'accès sans autorisation;
- recueillir des renseignements sur des personnes utilisatrices ou les contacter à une fin sans rapport sans fondement juridique;
- manipuler les recommandations, évaluations, interactions, paiements, récompenses ou systèmes de sécurité.
Vous pouvez signaler un Contenu, un Compte, un dessin généré ou un comportement au moyen des outils disponibles dans la Plateforme ou en communiquant avec nous. Nous pouvons enquêter, conserver des éléments de preuve, restreindre la diffusion, flouter ou retirer du Contenu, limiter des fonctions, suspendre ou fermer des Comptes, retenir une récompense ou aviser des fournisseurs ou autorités. Des systèmes de sécurité automatisés peuvent agir avant une révision humaine. Vous pouvez demander la révision d'une décision de modération ou concernant un Compte en nous fournissant assez de renseignements pour l'identifier.
Messages, appels et interactions
Les messages ne sont pas chiffrés de bout en bout. N'utilisez pas Inker pour les communications d'urgence et n'envoyez pas de renseignements sensibles qui ne sont pas nécessaires à une réservation ou à une conversation. Vous êtes responsable de vos interactions avec les autres personnes. Si vous croyez qu'une personne est en danger immédiat, communiquez avec les services d'urgence locaux.
Génération de tatouages par IA et essayage en RA
Les dessins générés par IA et les aperçus en RA sont des outils créatifs et de visualisation. Les résultats peuvent être inexacts, incomplets, inattendus, similaires à des œuvres existantes ou impropres au tatouage. Ils ne constituent pas des conseils médicaux, professionnels, de sécurité ou juridiques et ne garantissent pas l'apparence d'un tatouage sur la peau. Avant de prendre une décision permanente, consultez un artiste qualifié au sujet de la faisabilité, du placement, des dimensions, des caractéristiques de la peau et des soins après tatouage.
Vous ne devez pas soumettre une invite, un dessin ou une photo corporelle que vous n'avez pas le droit d'utiliser, ni utiliser ces fonctions pour créer du Contenu interdit. Il vous appartient d'examiner un résultat avant de l'utiliser ou de le partager. Sous réserve de la loi applicable et des droits de tiers, Inker ne revendique pas la propriété du résultat généré pour votre Compte. Inker ne garantit pas qu'un résultat est unique, protégeable par droit d'auteur, enregistrable, disponible à titre exclusif ou exempt de contrefaçon.
Réservations, paiements de tatouage et différends entre utilisateurs
L'Artiste ou le Studio, et non Inker, fournit les services de tatouage. Le fournisseur établit le prix de ses services et est responsable du service, des permis nécessaires, du consentement éclairé, de la santé et sécurité, de l'horaire, des règles d'annulation, des remboursements et des recours du client. Inker peut faciliter une réservation et un paiement et peut facturer des frais de Plateforme, de réservation ou de transaction clairement divulgués.
Stripe ou un autre fournisseur de paiement peut traiter les paiements selon des conditions supplémentaires. Inker n'est ni une banque ni un service d'entiercement. La présente section ne limite aucun recours prévu par une loi impérative sur la protection du consommateur. Si la politique d'un Artiste entre en conflit avec une telle loi, la loi impérative prévaut.
Marchandises et produits physiques
Lorsqu'Inker est identifié comme le vendeur d'un produit physique, le prix, la devise, l'admissibilité à la livraison, le délai estimatif et les renseignements applicables sur les retours ou remboursements présentés au moment du paiement font partie de la transaction. Les produits peuvent être fabriqués et expédiés par un tiers. Vous devez fournir des renseignements de livraison exacts et êtes responsable des droits ou frais d'importation légaux qui sont clairement indiqués comme étant à votre charge avant l'achat.
Les images de produits peuvent différer selon l'écran, et les produits fabriqués sur demande peuvent comporter de légères variations de fabrication. Cela ne limite aucun droit ou recours qui ne peut être exclu par la loi. Les marchandises et la livraison ne sont offertes que dans les pays pris en charge indiqués au paiement.
Fonctions numériques et facturation des boutiques d'applications
Si Inker offre des fonctions numériques, crédits ou abonnements payants, le prix, le renouvellement, les fonctions incluses et le mode d'annulation seront communiqués avant l'achat. Un achat effectué par Apple ou Google est aussi régi par les règles de facturation et de remboursement de la boutique concernée. Les achats numériques peuvent ne pas être offerts dans tous les pays où la Plateforme gratuite est accessible.
Disponibilité à l'extérieur des États-Unis
À l'extérieur des États-Unis, Inker offre uniquement les fonctions gratuites de base. Les paiements de tatouage, acomptes, versements, fonctions numériques payantes, achat de marchandises, récompenses de recommandation et autres fonctions commerciales ne sont pas offerts. Les sections commerciales des présentes Conditions ne constituent pas une offre de ces fonctions dans votre pays. Cette restriction s'applique dans tous les pays et régions à l'extérieur des États-Unis, y compris au Canada, en Suisse et en Jamaïque.
Récompenses de recommandation d'artistes
Inker peut permettre aux personnes admissibles dans les territoires pris en charge de gagner des récompenses en invitant de nouveaux artistes de tatouage authentiques au moyen d'un lien de recommandation unique. Une recommandation admissible doit s'inscrire par le lien valide, activer un Compte d'Artiste et remplir les exigences affichées dans la Plateforme. Chaque Artiste invité ne peut être attribué qu'à une seule personne. Les dossiers d'Inker déterminent l'attribution et l'admissibilité, sous réserve de votre droit de signaler une erreur.
Sauf indication contraire dans la Plateforme, chaque récompense d'étape n'est accordée qu'une fois par Compte :
- une casquette Inker après une recommandation admissible;
- une carte-cadeau Visa de 50 USD après trois recommandations admissibles;
- une carte-cadeau Visa de 100 USD après cinq recommandations admissibles.
Les récompenses sont soumises à un examen. Les Comptes faux, multiples, automatisés, trompeurs ou autorecommandés, la manipulation des exigences d'activation, les pourriels, l'usurpation ou tout autre abus peuvent entraîner une inadmissibilité, l'annulation d'une récompense non exécutée, une suspension ou une fermeture de Compte. Nous pouvons demander les renseignements raisonnablement nécessaires à l'exécution, à l'examen de la fraude ou à la déclaration fiscale.
Lorsque vous partagez une invitation, communiquez honnêtement, divulguez clairement que vous pourriez recevoir une récompense et respectez les lois sur le marketing et les pourriels. Vous n'êtes ni un employé ni un mandataire d'Inker. Les récompenses ne sont pas transférables ni échangeables contre de l'argent auprès d'Inker, peuvent être assujetties aux conditions de l'émetteur et à l'impôt, et peuvent être remplacées par un article de valeur égale ou supérieure en cas d'indisponibilité. Inker peut modifier ou mettre fin au programme pour l'avenir sans annuler une récompense dûment gagnée et approuvée, sauf en cas de fraude, d'erreur ou de violation des Conditions.
Propriété intellectuelle d'Inker et commentaires
La Plateforme, y compris son logiciel, sa conception, ses marques et son contenu original autre que le Contenu utilisateur, appartient à Inker et à ses concédants et est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle. Sous réserve des présentes Conditions, Inker vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour utiliser la Plateforme conformément à sa destination. Aucune autre licence n'est accordée.
Si vous nous transmettez des commentaires, vous autorisez Inker à les utiliser sans restriction ni rémunération. Cette autorisation ne transfère pas la propriété du Contenu utilisateur soumis à une fonction de la Plateforme.
Plaintes relatives au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle
Si vous croyez qu'un Contenu porte atteinte à vos droits, suivez notre Politique sur le droit d'auteur ou communiquez avec nous. Nous pouvons retirer du Contenu et restreindre les récidivistes lorsque cela est approprié.
Services de tiers
La Plateforme peut contenir des liens vers des services non contrôlés par Inker ou intégrer de tels services. Leurs propres conditions et pratiques de confidentialité s'appliquent. Inker n'est pas responsable du contenu ou des services de tiers, sauf dans la mesure prévue par la loi applicable.
Apple App Store et Google Play
Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Inker, et non avec Apple ou Google. Inker, et non la boutique d'applications, est responsable de l'application, de son soutien, de ses garanties et des réclamations, sous réserve des présentes Conditions et de la loi applicable. La licence d'une application distribuée par Apple est limitée à son utilisation sur les produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez conformément aux règles d'utilisation de l'App Store, y compris le partage familial ou l'achat en volume, s'il y a lieu.
Si l'application n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, qui peut rembourser le prix d'achat, le cas échéant. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie. Apple n'est pas responsable des réclamations concernant la responsabilité du fait du produit, la réglementation, la protection du consommateur ou la propriété intellectuelle liées à l'application. Vous devez respecter les conditions applicables de tiers, notamment celles relatives aux données sans fil. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et peuvent faire appliquer les dispositions relatives à l'application distribuée par Apple.
Suspension, fermeture et suppression du Compte
Vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme et supprimer votre Compte en tout temps. Nous pouvons suspendre, restreindre ou fermer l'accès lorsque nous croyons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes Conditions, créé un risque juridique ou de sécurité, omis de payer une somme due ou utilisé la Plateforme de façon frauduleuse. Lorsque cela est approprié et requis par la loi, nous donnerons un avis et la possibilité de demander une révision.
Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la fin de l'entente continuent de s'appliquer, notamment les obligations de paiement accumulées, les licences déjà accordées à d'autres personnes, les exclusions de garantie, les limites de responsabilité, les dispositions sur les différends et les droits d'exécution.
Exclusions de garantie
Dans toute la mesure permise par la loi, la Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité ». Inker ne garantit pas que la Plateforme sera ininterrompue, exempte d'erreurs, sécurisée ou exacte, ni qu'une personne, réservation, conception, recommandation, événement, offre d'emploi, studio, produit ou service répondra à vos attentes.
Ces exclusions ne visent pas une garantie, condition ou recours qui ne peut légalement être exclu. Inker demeure responsable de ses propres obligations en vertu des lois impératives sur la protection du consommateur.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Inker n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de la perte de bénéfices, de données, d'achalandage ou d'occasions découlant de la Plateforme. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d'Inker découlant de la Plateforme ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : la somme que vous avez payée directement à Inker au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou 100 USD.
Ces limites ne s'appliquent pas à une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle, ou de décès ou blessure corporelle causé par négligence lorsque la loi applicable interdit une telle limite. Certains territoires n'autorisent pas certaines exclusions; une partie de ce qui précède pourrait donc ne pas s'appliquer à vous.
Indemnisation par les utilisateurs professionnels
Si vous utilisez la Plateforme à titre d'Artiste, de Studio, de vendeur ou au nom d'une entreprise, vous devrez, dans toute la mesure permise par la loi, défendre et indemniser Inker et son personnel contre toute réclamation d'un tiers découlant de vos services, produits, Contenus utilisateur, violation des présentes Conditions ou violation de la loi ou des droits d'une autre personne. Cette obligation ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation résulte du manquement, de la négligence ou de la conduite illégale d'Inker, et elle ne limite aucun droit auquel un consommateur ne peut renoncer.
Droit applicable et différends
Avant de déposer une réclamation formelle, communiquez avec nous et décrivez le différend afin que nous tentions de le régler. Sauf pour les résidents des pays mentionnés ci-dessous ou lorsque le droit impératif en dispose autrement, les présentes Conditions sont régies par les lois du Massachusetts, sans égard aux règles de conflit de lois.
Si votre résidence principale se trouve aux États-Unis, tout différend qui n'est pas réglé à l'amiable sera résolu par arbitrage individuel obligatoire administré par l'American Arbitration Association selon ses règles d'arbitrage des consommateurs applicables. Chaque partie peut toutefois porter une demande admissible devant la cour des petites créances ou demander une injonction urgente. Vous pouvez refuser cette convention d'arbitrage en nous écrivant dans les 30 jours suivant votre première acceptation des Conditions et en indiquant votre nom, l'adresse courriel du Compte et votre volonté claire de la refuser. Aucune partie ne cherchera à faire trancher un différend dans le cadre d'une action collective ou représentative lorsque cette renonciation est permise par la loi.
Si votre résidence principale est à l'extérieur des États-Unis, la convention d'arbitrage et la renonciation à l'action collective du paragraphe précédent ne s'appliquent pas. Vous pouvez saisir un tribunal ou organisme compétent selon la loi de votre lieu de résidence. Rien dans les présentes Conditions ne vous prive d'une protection impérative ni d'une instance accessible en vertu des lois applicables sur la protection du consommateur.
Conditions propres à certains pays
Espace économique européen et Royaume-Uni
Si vous êtes un consommateur dans l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni, les présentes Conditions ne limitent aucune protection impérative prévue par la loi applicable, y compris les droits relatifs aux services numériques, aux conditions abusives et aux recours. Les dispositions sur les garanties, la responsabilité, les modifications, la suspension et le choix du droit applicable ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi. La gratuité de la Plateforme ne supprime pas un droit que la loi accorde pour un service numérique.
Au Royaume-Uni, vous pouvez contester le retrait ou la restriction de votre Contenu, ou la suspension ou la fermeture de votre Compte, en contactant Inker. Cela ne limite aucun recours contractuel ou légal lorsque nous agissons en violation des présentes Conditions.
Australie
Rien dans les présentes Conditions n'exclut, ne restreint ou ne modifie une garantie, un droit ou un recours prévu par l'Australian Consumer Law ou une autre loi qui ne peut légalement être exclu, restreint ou modifié. Les exclusions de garantie, limites de responsabilité, droits de suspension et dispositions de modification ne s'appliquent que dans la mesure où ils sont équitables et licites. Si les biens ou services fournis par Inker ne respectent pas une garantie impérative, vous pourriez avoir droit aux recours prévus par la loi australienne.
Nouvelle-Zélande
Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite les droits ou recours prévus par le Consumer Guarantees Act 1993, le Fair Trading Act 1986 ou une autre loi néo-zélandaise qui ne peut légalement être exclue ou limitée. Les conditions applicables aux consommateurs doivent être équitables. Si vous utilisez la Plateforme dans le cadre d'activités commerciales et obtenez les Services à cette fin, les parties écartent l'application du Consumer Guarantees Act uniquement lorsque cette exclusion est permise, juste et raisonnable.
Canada
Les lois provinciales et fédérales sur la protection du consommateur peuvent vous conférer des droits auxquels vous ne pouvez renoncer. Les exclusions de garantie, limites de responsabilité, choix du droit applicable et autres restrictions des présentes Conditions ne s'appliquent que dans la mesure permise par ces lois. Si vous résidez au Québec, aucune disposition ne vous oblige à soumettre un différend à l'arbitrage, ne vous empêche d'intenter une action collective ou d'y participer, ni ne vous oblige à engager une procédure à l'extérieur du Québec.
Lorsque la loi québécoise exige qu'un contrat de consommation soit fourni en français avant que le consommateur choisisse expressément une autre langue, Inker fournira la version française avant de demander l'acceptation. La version anglaise seule ne remplace pas ce processus obligatoire.
Singapour
Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne restreint un droit ou recours qui ne peut légalement être exclu ou restreint par le droit singapourien. Toute exclusion ou limite ne produit effet que dans la mesure où elle est licite et raisonnable en vertu de la loi applicable, y compris la Consumer Protection (Fair Trading) Act 2003 et l'Unfair Contract Terms Act 1977.
Suisse et Jamaïque
Les présentes Conditions ne limitent aucun droit ou recours impératif prévu par la loi de votre lieu de résidence. Le choix du droit applicable, les exclusions et les limites ne s'appliquent que dans la mesure licite. Les fonctions commerciales restent limitées aux États-Unis, comme indiqué ci-dessus.
Autres pays et régions
Les présentes Conditions s'appliquent également dans les pays qui ne sont pas nommés. Aucun droit ou recours auquel vous ne pouvez légalement renoncer n'est limité par l'absence d'une section propre à votre pays.
Modification de la Plateforme ou des présentes Conditions
Nous pouvons modifier les fonctions et mettre à jour les présentes Conditions pour l'avenir. Si une modification est importante, nous fournirons un préavis raisonnable dans la Plateforme, par courriel ou par un autre moyen approprié avant son entrée en vigueur, et demanderons une nouvelle acceptation lorsque cela est requis. Une modification ne retire pas rétroactivement un droit du consommateur déjà acquis ni une récompense approuvée. Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme et supprimer votre Compte.
Dispositions générales
Si une disposition est illégale ou inexécutoire, elle sera appliquée dans toute la mesure permise et les autres dispositions demeureront en vigueur. Le défaut de faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement; Inker peut les céder dans le cadre d'une fusion, d'une réorganisation, d'une vente d'actifs ou par effet de la loi, sous réserve du droit de la consommation applicable. Les présentes Conditions, les politiques qui y sont intégrées et les conditions propres à une transaction présentées avant l'achat forment l'entente entre vous et Inker concernant la Plateforme.
Nous joindre
Inker Inc.
500 W Cummings Park, Suite 6550
Woburn, MA 01801, États-Unis
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Courriel : contact@inker.com